Le permis de construire

Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme nécessaire pour réaliser des travaux de grande ampleur. Il permet à la mairie de vérifier que le projet respecte les règles d’urbanisme locales (PLU, réglementation nationale, etc.).

• Construction d’un bâtiment neuf (maison, immeuble, hangar, etc.) de plus de 20 m².

• Extension d’un bâtiment existant de plus de 20 m² (ou 40 m² en zone urbaine avec PLU, si la surface totale ne dépasse pas 150 m²).

• Modification de la structure porteuse ou de la façade lorsque cela implique un changement de destination (exemple : transformation d’un local commercial en habitation).

• Travaux sur un monument historique ou en secteur protégé, nécessitant aussi l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF).

• Si l’extension est comprise entre 5 et 20 m², une Déclaration Préalable de Travaux (DP) suffit.

• Pour une piscine de plus de 100 m², un permis de construire est nécessaire (sinon, déclaration préalable pour 10 à 100 m²).

Le dossier doit contenir plusieurs documents obligatoires, notamment :

• Formulaire CERFA n°13406*15 (maison individuelle) ou 13409*15 (autres constructions).

• PCMI01 – Plan de situation & vue aérienne

• PCMI02 – Plan de masse altimétrique et réseaux

• PCMI03 – Plan en coupe du terrain et de la construction

• PCMI04 – Notice architecturale

• PCMI05 – Elévations des façades

• PCMI06 – Réalisation d’une 3d et insertion paysagère du bâtiment sur le terrain

• PCMI07 – Photographies proche du terrain

• PCMI08 – Photographies lointaine du terrain

• Attestation prise en compte de la règlementation thermique – RE 2020 (Phase permis de construire – Bbio)

• Demande d’installation d’assainissement non collectif (si nécessaire)

Le dossier est à déposer :

En format papier, en 4 exemplaires, directement à la mairie.

• Un récépissé est remis avec une date indiquant le délai d’instruction.

Délai d’instruction :

Refus → Recours possible sous 2 mois.

Le permis de construire est obligatoire quand:

Exceptions :

Comment faire une demande de permis de construire ?

En ligne, via le site de la mairie si elle propose ce service.

2 mois pour une maison individuelle.

3 mois pour les autres constructions.

Peut être prolongé si des avis d’autres services sont requis (ex. Bâtiments de France).

Accord → Travaux possibles après affichage du permis.

Demande de pièces complémentaires → Nouveau délai à compter de la réception des documents demandés.

Après obtention du permis

Affichage obligatoire

Dès l’obtention, un panneau d’affichage doit être installé sur le terrain, visible depuis la voie publique, et maintenu pendant toute la durée des travaux.

Il doit mentionner :
✔️ Le numéro du permis de construire
✔️ Le nom du bénéficiaire
✔️ La nature du projet
✔️ La superficie du terrain
✔️ La hauteur de la construction

Délai de recours des tiers : 2 mois après affichage.

Déclaration d’ouverture de chantier (DOC)

Avant de commencer les travaux, il faut déposer une Déclaration d’Ouverture de Chantier (Cerfa 13407*10) en mairie.

Déclaration d’achèvement des travaux (DAACT)

À la fin des travaux, une Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) doit être déposée en mairie. Un contrôle peut être effectué.

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Risques en cas d’absence de permis

⚠️ Construire sans permis expose à des sanctions :

• Arrêt des travaux ordonné par la mairie.
• Amende pouvant aller de 1 200 € à 6 000 € par m² construit.
• Démolition possible en cas de non régularisation.

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Validité et modification du permis

✔️ Durée de validité : 3 ans (prolongeable 2 fois d’un an).
✔️ Modification possible en cas de changement mineur (demande de modification de permis).
✔️ Transférable en cas de vente du terrain avec accord du nouvel acquéreur.

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En résumé :

• Indispensable pour les grandes constructions et extensions
• Dossier détaillé à déposer en mairie
• Délai de réponse : 2 à 3 mois
• Affichage obligatoire sur le terrain
• Déclaration d’ouverture et d’achèvement des travaux nécessaires.