Permis d’Aménager
Le Permis d’Aménager (PA) est une autorisation d’urbanisme requise pour certains projets d’aménagement affectant l’utilisation du sol (lotissements, camping, aires de stationnement, etc.). Il permet à la mairie de vérifier la conformité du projet avec les règles d’urbanisme en vigueur.
Quand faut-il un permis d’aménager ?
La création ou modification d’un terrain de camping ou de loisirs de plus de 6 emplacements ou avec des équipements communs.
- Lotissements soumis à permis d’aménager
- Création de plus de 2 lots à bâtir avec des voies ou espaces communs.
- Situé dans un secteur protégé (site classé, monument historique, etc.).
-
L’aménagement d’un parc résidentiel de loisirs.
-
La création ou l’agrandissement d’un cimetière.
- Certains projets en secteurs protégés (ex. abords de monuments historiques, sites classés).
- Terrains de sports et loisirs nécessitant des travaux de viabilisation.
- Aires de stationnement ou dépôts de plus de 50 places.
Si l’aménagement concerne un lotissement sans équipements communs ou la division d’un terrain en lots sans travaux d’aménagement, une simple déclaration préalable peut suffire.
Comment faire une demande de permis d’aménager ?
Préparer le dossier
- Plan de situation du terrain (permettant de localiser le projet dans la commune).
Le Plan de Situation est un document obligatoire dans les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, déclaration préalable…). Il permet d’identifier l’emplacement du projet dans son environnement global et de vérifier sa conformité avec les règles d’urbanisme.
- Plan de composition du projet avec découpage en lots et aménagements prévus.
Le Plan de Composition est une pièce essentielle du dossier de permis d’aménager. Il permet d’avoir une vision globale de l’aménagement prévu sur le terrain en intégrant les différentes constructions, espaces communs, voies d’accès, plantations, etc.
- Plan des accès et voiries (raccordement aux réseaux publics, circulation interne).
Le Plan des Accès et Voiries est un document essentiel du dossier de Permis d’Aménager. Il permet de représenter l’organisation des voies de circulation au sein du projet et leur raccordement aux voiries existantes.
- Notice descriptive expliquant l’organisation du projet, les matériaux et l’impact sur l’environnement.
La notice descriptive est un document obligatoire du Permis d’Aménager. Elle explique les principes généraux du projet, les aménagements prévus et leur intégration dans l’environnement.
- Plan en coupe montrant les modifications du terrain naturel.
Le plan en coupe est un document obligatoire du permis d’aménager. Il permet de visualiser le projet dans son environnement en montrant le profil du terrain avant et après aménagement.
- Études spécifiques, si nécessaire (ex. étude d’impact environnemental, étude de sol).
Certaines opérations d’aménagement nécessitent la réalisation d’études spécifiques pour démontrer la faisabilité du projet et sa conformité avec la réglementation en vigueur. Ces études varient en fonction de la nature du projet, du site concerné et des exigences des autorités locales.
Dépôt en mairie
Dépôt physique ou en recommandé avec AR.
En ligne (si la commune le permet).
Délais et réponse de la mairie
- 3 mois en général.
- Allongé si consultation d’autres services (ex. Architectes des Bâtiments de France).
- Accord → Le projet peut démarrer après affichage du permis.
- Refus → Recours possible sous 2 mois.
- Demande de pièces complémentaires → Délai suspendu jusqu’à réception des documents manquants.
Après obtention du permis
Déclaration d’ouverture de chantier (DOC)
Déclaration d’achèvement des travaux (DAACT)
Validité et modification du permis d’aménager
✔️ Modification possible en cas de changements mineurs (ex. modification du tracé des voiries).
✔️ Transférable en cas de vente du terrain avec accord du nouvel acquéreur.
Risques en cas d’absence de permis d’aménager
Arrêt des travaux ordonné par la mairie.
Amende de 1 200 € à 6 000 € par m² aménagé.
Obligation de remettre le terrain en état initial.
- Obligatoire pour les projets de lotissement ou d’aménagement importants
- Dossier détaillé avec plans et études spécifiques
- Instruction en 3 mois
- Affichage obligatoire sur le terrain
- Déclaration d’ouverture et d’achèvement des travaux requises
En résumé :
- Obligatoire pour lotissements, campings, parkings, terrains de loisirs…
- Dossier avec plans, notices et études environnementales si nécessaire.
- Instruction en 3 mois avec affichage obligatoire.
- Déclaration d’ouverture et de fin de chantier requises.
Sommaire
Une autorisation d’urbanisme est un acte administratif délivré par une mairie ou une préfecture qui permet de vérifier qu’un projet de construction, d’aménagement ou de démolition respecte les règles d’urbanisme en vigueur (Plan Local d’Urbanisme – PLU, Code de l’urbanisme, etc.).