Déclaration Préalable de Travaux (DP)

La Déclaration Préalable de Travaux (DP) est une autorisation d’urbanisme obligatoire pour certains travaux et aménagements ne nécessitant pas de permis de construire mais ayant un impact sur l’environnement ou le bâti.
Quand la Déclaration Préalable est-elle Obligatoire ?

Travaux sur une construction existante

• Modification de l’aspect extérieur (façade, toiture, fenêtres, ravalement en secteur protégé).

• Création d’une extension de 5 à 20 m² (jusqu’à 40 m² si PLU).

Transformation d’un garage en pièce d’habitation

• Abri de jardin, garage, carport entre 5 et 20 m².

• Serres de jardin entre 1,80 m et 20 m².

• Piscine de 10 à 100 m² non couverte ou couverte ≤ 1,80 m.

Travaux de clôtures et portails

• Clôtures dans les zones protégées (ABF, PLU imposant une déclaration).

• Installation ou modification de portails et murs de clôture.

• Division de terrain en lots sans création de voies ou équipements communs.

Contenu du Dossier de Déclaration Préalable

• Formulaire CERFA (n°1370307 pour les maisons individuelles, n°1340407 pour les autres projets).

• Plan de situation du terrain (localisation sur la commune).

• Plan de masse des constructions (implantation des bâtiments et espaces extérieurs).

• Plan des façades et toitures (si modification extérieure).

• Plan en coupe (si modification du terrain).

• Photographies du terrain et de son environnement.

• Insertion paysagère (si exigé en secteur protégé).

Dépôt et Délai d’Instruction

• Dépôt en mairie (sur place ou par courrier recommandé).

• Délai d’instruction : 1 mois (ou 2 mois en zone protégée).

• Validité : 3 ans (prorogeable de 2 ans).

• Absence de réponse = accord tacite sauf en secteur protégé.

⚠️ Travaux sans DP = infraction passible de sanctions (amende, mise en conformité).