Une autorisation d’urbanisme est un acte administratif délivré par une mairie ou une préfecture qui permet de vérifier qu’un projet de construction, d’aménagement ou de démolition respecte les règles d’urbanisme en vigueur (Plan Local d’Urbanisme – PLU, Code de l’urbanisme, etc.).

Types d’autorisations d’urbanisme :

1. Le permis de construire
   

   Le Permis de Construire : Tout ce qu’il faut savoir

   • Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme nécessaire pour réaliser des travaux de grande ampleur. Il permet à la mairie de vérifier que le projet respecte les règles d’urbanisme locales (PLU, réglementation nationale, etc.).

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     1. Quand faut-il un permis de construire ?

     Le permis de construire est obligatoire dans les cas suivants :
     ✅ Construction d’un bâtiment neuf (maison, immeuble, hangar, etc.) de plus de 20 m².
     ✅ Extension d’un bâtiment existant de plus de 20 m² (ou 40 m² en zone urbaine avec PLU, si la surface totale ne dépasse pas 150 m²).
     ✅ Modification de la structure porteuse ou de la façade lorsque cela implique un changement de destination (exemple : transformation d’un local commercial en habitation).
     ✅ Travaux sur un monument historique ou en secteur protégé, nécessitant aussi l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF).

     💡 Exceptions :

     • Si l’extension est comprise entre 5 et 20 m², une Déclaration Préalable de Travaux (DP) suffit.
     • Pour une piscine de plus de 100 m², un permis de construire est nécessaire (sinon, déclaration préalable pour 10 à 100 m²).

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     2. Comment faire une demande de permis de construire ?

     a) Préparer le dossier

     Le dossier doit contenir plusieurs documents obligatoires, notamment :
     📌 Formulaire CERFA n°13406*15 (maison individuelle) ou 13409*15 (autres constructions).
     📌 Plan de situation du terrain (permettant de localiser précisément le projet).
     📌 Plan de masse du projet avec dimensions, accès, implantation.
     📌 Plan de coupe pour montrer les volumes et hauteurs du projet.
     📌 Notice descriptive expliquant les matériaux et l’intégration du projet dans l’environnement.
     📌 Plan des façades et toitures pour évaluer l’aspect extérieur.
     📌 Photographies et documents graphiques permettant d’apprécier l’impact visuel.

     b) Dépôt en mairie

     Le dossier est à déposer :

     • En ligne, via le site de la mairie si elle propose ce service.
     • En format papier, en 4 exemplaires, directement à la mairie.

     Un récépissé est remis avec une date indiquant le délai d’instruction.

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     3. Délais et réponse de la mairie

     ⏳ Délai d’instruction :

     • 2 mois pour une maison individuelle.
     • 3 mois pour les autres constructions.
     • Peut être prolongé si des avis d’autres services sont requis (ex. Bâtiments de France).

     📩 Réponses possibles :
     ✅ Accord → Travaux possibles après affichage du permis.
     ❌ Refus → Recours possible sous 2 mois.
     📝 Demande de pièces complémentaires → Nouveau délai à compter de la réception des documents demandés.

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     4. Après obtention du permis

     a) Affichage obligatoire

     Dès l’obtention, un panneau d’affichage doit être installé sur le terrain, visible depuis la voie publique, et maintenu pendant toute la durée des travaux.
     Il doit mentionner :
     ✔️ Le numéro du permis de construire
     ✔️ Le nom du bénéficiaire
     ✔️ La nature du projet
     ✔️ La superficie du terrain
     ✔️ La hauteur de la construction

     🔎 Délai de recours des tiers : 2 mois après affichage.

     b) Déclaration d’ouverture de chantier (DOC)

     Avant de commencer les travaux, il faut déposer une Déclaration d’Ouverture de Chantier (Cerfa 13407*10) en mairie.

     c) Déclaration d’achèvement des travaux (DAACT)

     À la fin des travaux, une Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) doit être déposée en mairie. Un contrôle peut être effectué.

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     5. Risques en cas d’absence de permis

     ⚠️ Construire sans permis expose à des sanctions :

     • Arrêt des travaux ordonné par la mairie.
     • Amende pouvant aller de 1 200 € à 6 000 € par m² construit.
     • Démolition possible en cas de non régularisation.

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     6. Validité et modification du permis

     ✔️ Durée de validité : 3 ans (prolongeable 2 fois d’un an).
     ✔️ Modification possible en cas de changement mineur (demande de modification de permis).
     ✔️ Transférable en cas de vente du terrain avec accord du nouvel acquéreur.

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     💡 En résumé :
     🔹 Indispensable pour les grandes constructions et extensions
     🔹 Dossier détaillé à déposer en mairie
     🔹 Délai de réponse : 2 à 3 mois
     🔹 Affichage obligatoire sur le terrain
     🔹 Déclaration d’ouverture et d’achèvement des travaux nécessaires

2. Le permis d’aménager
   Le Permis d’Aménager : Explication Complète

   • Le permis d’aménager est une autorisation d’urbanisme qui concerne les projets d’aménagement de grande ampleur. Il est délivré par la mairie après vérification du respect des règles d’urbanisme (PLU, Code de l’urbanisme, etc.).

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     1. Quand faut-il un permis d’aménager ?

     Le permis d’aménager est obligatoire pour :

     ✅ Les lotissements nécessitant la création de voies, d’espaces ou d’équipements communs (ex. voiries, réseaux, espaces verts).
     ✅ La création ou modification d’un terrain de camping ou de loisirs de plus de 6 emplacements ou avec des équipements communs.
     ✅ L’aménagement d’un parc résidentiel de loisirs.
     ✅ La création ou l’agrandissement d’un cimetière.
     ✅ Certains projets en secteurs protégés (ex. abords de monuments historiques, sites classés).

     💡 Différence avec la déclaration préalable (DP) :
     Si l’aménagement concerne un lotissement sans équipements communs ou la division d’un terrain en lots sans travaux d’aménagement, une simple déclaration préalable peut suffire.

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     2. Comment faire une demande de permis d’aménager ?

     a) Préparer le dossier

     Le dossier doit contenir plusieurs documents obligatoires :

     📌 Formulaire CERFA n°16297*03 (à télécharger sur le site du service public).
     📌 Plan de situation du terrain (permettant de localiser le projet dans la commune).
     📌 Plan de composition du projet avec découpage en lots et aménagements prévus.
     📌 Plan des accès et voiries (raccordement aux réseaux publics, circulation interne).
     📌 Notice descriptive expliquant l’organisation du projet, les matériaux et l’impact sur l’environnement.
     📌 Plan en coupe montrant les modifications du terrain naturel.
     📌 Études spécifiques, si nécessaire (ex. étude d’impact environnemental, étude de sol).

     b) Dépôt en mairie

     Le dossier peut être déposé en ligne (si la commune le permet) ou en version papier (4 exemplaires minimum).

     Un récépissé de dépôt est remis avec la date de début d’instruction.

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     3. Délais et réponse de la mairie

     ⏳ Délai d’instruction :

     • 3 mois en général.
     • Allongé si consultation d’autres services (ex. Architectes des Bâtiments de France).

     📩 Réponses possibles :
     ✅ Accord → Le projet peut démarrer après affichage du permis.
     ❌ Refus → Recours possible sous 2 mois.
     📝 Demande de pièces complémentaires → Délai suspendu jusqu’à réception des documents manquants.

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     4. Après obtention du permis

     a) Affichage obligatoire

     Un panneau d’affichage doit être installé sur le terrain dès la notification de l’autorisation et pendant toute la durée des travaux.

     🔎 Délai de recours des tiers : 2 mois après affichage.

     b) Déclaration d’ouverture de chantier (DOC)

     Avant de commencer les travaux, il faut déposer une Déclaration d’Ouverture de Chantier (Cerfa 13407*10) en mairie.

     c) Déclaration d’achèvement des travaux (DAACT)

     À la fin des travaux, une Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) doit être déposée en mairie.

     Un contrôle peut être effectué pour vérifier la conformité du projet.

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     5. Validité et modification du permis

     ✔️ Durée de validité : 3 ans (prolongeable 2 fois d’un an).
     ✔️ Modification possible en cas de changements mineurs (ex. modification du tracé des voiries).
     ✔️ Transférable en cas de vente du terrain avec accord du nouvel acquéreur.

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     6. Risques en cas d’absence de permis d’aménager

     ⚠️ Réaliser un aménagement sans permis peut entraîner des sanctions :

     • Arrêt des travaux ordonné par la mairie.
     • Amende de 1 200 € à 6 000 € par m² aménagé.
     • Obligation de remettre le terrain en état initial.

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     💡 En résumé :
     🔹 Obligatoire pour les projets de lotissement ou d’aménagement importants
     🔹 Dossier détaillé avec plans et études spécifiques
     🔹 Instruction en 3 mois
     🔹 Affichage obligatoire sur le terrain
     🔹 Déclaration d’ouverture et d’achèvement des travaux requises

3. Le permis de démolir
   Le Permis de Démolir : Tout Ce Qu’il Faut Savoir

   • Le permis de démolir est une autorisation d’urbanisme obligatoire pour certains travaux de démolition. Il permet à la mairie de vérifier que la démolition respecte les règles d’urbanisme en vigueur.

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     1. Quand le permis de démolir est-il obligatoire ?

     Le permis de démolir est obligatoire dans les cas suivants :

     ✅ Si la commune a instauré un permis de démolir dans son PLU (Plan Local d’Urbanisme).
     ✅ Si le bâtiment se situe dans un secteur protégé (ex. périmètre d’un monument historique, site classé).
     ✅ Si la démolition fait partie d’un projet soumis à permis de construire (ex. destruction d’une maison pour reconstruire un immeuble).

     💡 Cas où il n’est pas nécessaire :
     Si la démolition ne concerne pas un secteur protégé et que la commune n’impose pas le permis de démolir, une simple déclaration préalable peut suffire.

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     2. Comment demander un permis de démolir ?

     a) Constitution du dossier

     Le dossier doit contenir les documents suivants :

     📌 Formulaire CERFA n°13405*13 (disponible sur le site du service public).
     📌 Plan de situation du terrain (localisation du bien dans la commune).
     📌 Plan de masse indiquant les constructions à démolir.
     📌 Photos du bâtiment concerné (si nécessaire).
     📌 Notice expliquant le projet et les mesures prises pour éviter les nuisances.

     b) Dépôt du dossier

     Le dossier est déposé en mairie ou envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception.

     Un récépissé est remis avec la date de début d’instruction.

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     3. Délais et réponse de la mairie

     ⏳ Délai d’instruction :

     • 2 mois pour une demande classique.
     • Prolongé si consultation d’architectes des Bâtiments de France.

     📩 Réponses possibles :
     ✅ Accord → La démolition peut commencer après affichage.
     ❌ Refus → Recours possible sous 2 mois.
     📝 Demande de pièces complémentaires → Le délai est suspendu jusqu’à réception des documents manquants.

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     4. Après obtention du permis

     a) Affichage obligatoire

     Un panneau d’affichage doit être installé sur le terrain dès la notification de l’autorisation et pendant toute la durée des travaux.

     🔎 Délai de recours des tiers : 2 mois après affichage.

     b) Déclaration d’ouverture de chantier (DOC)

     Avant de commencer la démolition, une Déclaration d’Ouverture de Chantier (Cerfa 13407*10) doit être déposée en mairie.

     c) Déclaration d’achèvement des travaux (DAACT)

     À la fin de la démolition, une Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) doit être envoyée à la mairie.

     Un contrôle peut être effectué pour vérifier que la démolition respecte les règles.

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     5. Validité et modification du permis

     ✔️ Durée de validité : 3 ans (prolongeable 2 fois d’un an).
     ✔️ Transférable en cas de vente du bien avec accord du nouvel acquéreur.

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     6. Risques en cas de démolition sans permis

     ⚠️ Sanctions possibles :
     ❌ Arrêt des travaux par la mairie.
     ❌ Amende de 1 200 € à 6 000 € par m² démoli.
     ❌ Obligation de reconstruire le bâtiment en cas de non-respect.

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     💡 En résumé :
     🔹 Obligatoire en secteur protégé ou si exigé par la mairie
     🔹 Dossier avec plans et formulaire CERFA
     🔹 Instruction en 2 mois
     🔹 Affichage obligatoire et délais de recours des tiers
     🔹 Déclaration d’ouverture et d’achèvement des travaux requises

4. La déclaration préalable de travaux (DP)
   La Déclaration Préalable de Travaux (DP) : Tout Ce Qu’il Faut Savoir

   • La Déclaration Préalable de Travaux (DP) est une autorisation d’urbanisme exigée pour certains travaux de faible ampleur. Elle permet à la mairie de vérifier que votre projet respecte les règles locales d’urbanisme.

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     1. Quand la déclaration préalable est-elle obligatoire ?

     La DP est requise pour des travaux non soumis à un permis de construire, mais qui modifient l’aspect extérieur ou l’usage d’un bâtiment.

     📌 Exemples de travaux nécessitant une DP :
     ✅ Construction ou extension de moins de 20 m² (40 m² en zone urbaine avec PLU).
     ✅ Modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment (changement de façade, fenêtres, toiture, couleur).
     ✅ Création d’une piscine entre 10 m² et 100 m².
     ✅ Changement de destination d’un local (ex : transformation d’un commerce en logement sans travaux touchant la structure).
     ✅ Division d’un terrain pour créer une ou plusieurs parcelles.

     💡 Cas où elle n’est pas nécessaire :

     • Si les travaux sont très légers (peinture intérieure, réaménagement sans modification extérieure).
     • Si un permis de construire est obligatoire (ex. extension > 40 m² en zone PLU).

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     2. Comment faire une demande de déclaration préalable ?

     a) Constitution du dossier

     📂 Le dossier doit comprendre :
     ✔️ Formulaire CERFA n°16702*01 (pour les constructions et travaux) ou n°13702*07 (pour les lotissements et divisions).
     ✔️ Plan de situation (localisation du terrain sur la commune).
     ✔️ Plan de masse (implantation du projet sur le terrain).
     ✔️ Plan des façades et toitures (si modification de l’aspect extérieur).
     ✔️ Photographies du terrain et des bâtiments existants.

     b) Dépôt du dossier

     📮 Où déposer ?

     • En mairie (sur place ou par courrier recommandé avec accusé de réception).
     • En ligne (si la commune le permet).

     📌 Un récépissé est remis avec la date officielle de dépôt.

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     3. Délais d’instruction et réponse de la mairie

     ⏳ Délai d’instruction : 1 mois (2 mois si consultation d’Architectes des Bâtiments de France).

     📩 Réponses possibles :
     ✅ Accord tacite : Si la mairie ne répond pas dans le délai, la DP est automatiquement accordée.
     ✅ Accord explicite : La mairie envoie une décision favorable.
     ❌ Refus : Il est possible de déposer un recours gracieux sous 2 mois.
     📝 Demande de pièces complémentaires : Le délai est suspendu jusqu’à réception des documents manquants.

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     4. Après obtention de la déclaration préalable

     a) Affichage obligatoire

     📌 Un panneau d’affichage doit être installé sur le terrain pendant toute la durée des travaux.

     🔎 Délai de recours des tiers : 2 mois après affichage.

     b) Déclaration d’achèvement des travaux (DAACT)

     📑 Une Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) doit être envoyée en mairie une fois les travaux terminés.

     Un contrôle peut être effectué pour vérifier la conformité avec la DP.

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     5. Validité et modification de la DP

     ✔️ Durée de validité : 3 ans (prolongeable 2 fois d’un an).
     ✔️ Possibilité de modification via une nouvelle DP si le projet évolue.

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     6. Risques en cas de travaux sans déclaration préalable

     ⚠️ Sanctions possibles :
     ❌ Arrêt des travaux par la mairie.
     ❌ Amende de 1 200 € à 6 000 € par m² irrégulier.
     ❌ Obligation de remettre en état initial.

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     💡 En résumé :
     🔹 Obligatoire pour travaux de faible ampleur (modification de façade, extension ≤ 40 m², piscine, etc.).
     🔹 Dossier avec formulaire CERFA, plans et photos.
     🔹 Instruction en 1 mois.
     🔹 Affichage obligatoire et délais de recours des tiers.
     🔹 Déclaration d’achèvement à la fin des travaux.

Comment obtenir une autorisation d’urbanisme ?

• Déposer un dossier en mairie (formulaire Cerfa + pièces justificatives).
• Instruction par les services d’urbanisme (1 à 3 mois selon le type de dossier).
• Réponse de la mairie : acceptation, refus ou demande de modifications.
• Affichage de l’autorisation sur le terrain pendant toute la durée des travaux.